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Bon à savoir

 

 Les formulaires d'inscription sur les listes électorales sont à votre disposition en Mairie.

  

LES ELECTIONS

 

L'inscription électorale des citoyens français.

 

 ≈ Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1er mars de l'année prochaine, votre formulaire de demande d'inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en Mairie avant le 31 décembre de cette année. Il est donc fortement conseillé de déposer votre demande en Mairie avant le 15 décembre.

 ≈ Veillez à remplir le formulaire en lettres majuscules de façon lisible.

 ≈ Notez impérativement vos coordonnées à la fin du formulaire afin que la Mairie puisse vous contacter au cas où votre demande serait imcomplète. 

 

Liste des documents à fournir : Cliquez ici

  

 

L'inscription électorale des citoyens non français de l'Union Européenne.

 


Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne leur a été ouvert :

- pour les élections au Parlement européen, par la directive n°93/109/Ce du 6 décembre 1993 et la loi n°94-104 du 5 février 1994 ;

- pour les élections municipales, par la directive n°94/80/CE du 19 décembre 1994 et la loi organique n°98-204 du 25 mai 1998.

Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.

La liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen :
Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l'Union.

Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union seulement lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France : un vote multiple est puni d'une peine prévue à l'article L.92 du code électoral, à savoir deux ans de prison et 15 000F d'amende.

La liste complémentaire pour les élections municipales :
Aucune disposition n'interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union européenne.

Les dispositions régissant l'inscription des ressortissants de l'Union européenne sur les listes complémentaires apparaissent aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral.

La révision des listes complémentaires s'opère selon le même calendrier que les listes électorales, soit du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2003, et est également sous la responsabilité de la même commission administrative.

Conditions à remplir pour être électeur :

1 - Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne
Il faut avoir la nationalité de l'un des 26 pays suivants :

- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République Tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède

La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite.

Au cas où il y aurait un doute sur la nature du document produit ou sur la durée de sa validité, sa traduction peut en être demandée au ressortissant communautaire, qui doit s'adresser alors à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel territorialement compétente pour le lieu de la demande d'inscription.

2 - Avoir 18 ans :
Cette condition s'apprécie à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour de février. Si la demande d'inscription n'est prise en compte à la mairie que jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, une personne qui aura 18 ans entre le 1er janvier et le dernier jour de février de l'année suivante, et qui remplit les autres conditions, peut également aller s'inscrire auprès de sa mairie pendant la période de révision des listes.
Toutefois, dans ce cas, elle sera inscrite par le juge d'instance.

3 - Jouir de ses droits civiques tant en France que dans son Etat d'origine :
Le demandeur doit attester jouir de ses droits civiques au moment où il dépose sa demande d'inscription.

Comment s'inscrire ? :

Les inscriptions se font auprès de la mairie de sa commune jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, le samedi étant considéré comme ouvrable.

Toute inscription doit faire l'objet d'une demande : l'inscription d'office est interdite.

Les citoyens européens peuvent participer aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, c'est à dire dès lors qu'ils ont leur domicile réel en France, y résident de façon continue, ou sont inscrits au rôle d'une des contributions directes communales :

Le domicile correspond au lieu du " principal établissement ". Il peut normalement être établi par un des moyens suivants :
- adresse portée sur la carte d'identité ou passeport en cours de validité,
- adresse portée sur avis d'imposition, bulletin de paie, titre de possession,
- adresse portée sur facture d'eau, électricité, gaz.

Liste des documents à fournir : Cliquez ici

 

Le vote par procuration : une démarche simple

 

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