Vos permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur :
Les constructions nouvelles qui sont indépendantes de tout bâtiment existant
Les travaux sur une construction existante par exemple l'agrandissement d'une maison

Un permis de construire est exigé si vos travaux :
- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa 13406-06

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Cerfa 13409-06

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Informations complémentaires