Le service de l'état-civil 

Ouvert de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi
de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 le vendredi

Tél : 04 67 46 64 75 et 04 67 46 64 46

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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être effectuée devant un officier de l'état-civil, dans un délai de 5 jours.
Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.
- Où déclarer la naissance ?
  Obligatoirement en mairie auprès de l'officier de l'état- civil du lieu de naissance de l'enfant
- Qui déclare la naissance ?
  Le père en premier lieu, toute personne qui a assisté à l'accouchement : le médecin, les sages femmes, des membres de la famille. 
- Pièces à fournir :  ► Le certificat établi par le médecin ou la sage femme,
                                  ► la déclaration de choix de nom,
                                  ► l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
                                  ► Pièces d'identité des parents,
                                  ► le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

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Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation. Elle peut se faire durant la grossesse, au moment de la déclaration de naissance de l'enfant, mais aussi après la naissance.
La filiation de la mère étant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

- Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?
Dans toutes les mairies de France et dans les Consulats Français à l'étranger. Elle se faire également devant un notaire.
- Pièces à fournir :  ► Une pièce d'identité de la personne qui reconnaît l'enfant,
                                  ► L'acte de naissance de l'enfant.

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Le parrainage civil (Baptême Républicain)

Le baptême civil se pratique en mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer. Le baptême civil n'est prévu par aucun texte.
Il ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel, l'engagement qu'ils prennent est symbolique, il s'agit toutefois d'un engagement moral.
Le parrainage civil à Gigean : La célébration du parrainage est possible que si l'un des parents est domicilié sur la Commune de Gigean. Il est nécessaire de déposer au service de l'état-civil les pièces demandées afin de fixer la date de la célébration. La cérémonie pourra avoir lieu 1 mois après le dépôt du dossier. Il est célébré du lundi au samedi.
Pièces à fournir :  
► Une copie de l'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois, et livret de famille. 
                                
Originaux et photocopies des pièces d'identités des parents
                                ► Justificatif de domicile des parents
                                ► Photocopies des pièces d'identités du parrain et de la marraine

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Mariage

La célébration du mariage est possible sur la Commune de Gigean,  si l'un des futurs époux est domicilié sur la Commune, si l'un des futurs époux y détient une résidence continue, et si l'un des parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Pour retirer un dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter au service de l'état-civil. Pour déposer le dossier une fois rempli, les deux futurs époux doivent être présents.
- Quand déposer le dossier ?
Au minimum deux mois avant la célébration et au maximum 10 mois avant. Il est nécessaire de déposer le dossier complet au service de l'état-civil pour fixer la date définitive du mariage, 

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité sera transféré à l'officier de l'état-civil de la Commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence. L'Officier de l'état-civil procédera donc à l'enregistrement de la convention de PACS et procédera à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
En attendant le transfert de cette compétence,
les personnes qui souhaitent contracter un PACS doivent continuer à s'adresser  soit au Tribunal d'Instance de SETE, soit à un notaire de leur choix. https://www.service-public.fr/

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Déclaration de décés

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de décès, c'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès nécessaire à la déclaration de décès et l'établissement des actes.
https://www.service-public.fr/

 

 

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